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articles actuels du code civil texte adopt par la commission 2219 2219 et 2258 2252 2235 2220 2250 2253 2236 cet article pr voit que la prescription est suspendue compter du jour o apr s la survenance d un litige les parties conviennent de recourir la m diation ou, gesetze im internet translations - ao the fiscal code of germany german civil code bersetzung durch ein bersetzer team des langenscheidt bersetzungsservice laufende aktualisierung der bersetzung durch neil mussett translations provided by the language service of the federal ministry of the interior, minist re de la justice page introuvable ou inexistante - mariage civil renseignements g n raux sj 217 union civile renseignements g n raux sj 833 articles 664 670 du code de proc dure civile transfert annuel des d p ts et consignations vers le fonds consolid du revenu calendrier judiciaire la forme masculine utilis e dans le texte d signe aussi bien les femmes que, les delais de proced ure d action et de recours les - d lais textes tgi 15 jours pour constitution d avocats 755 cpc rectification d tat civil 15 jours prononc du jugement ou de l ordonnance art 1055 et art 538 cpc r alisation judiciaire d un fonds ou jour de la publicit art r661 2 du code de commerce, ccq 1991 code civil du qu bec l gis qu bec - r glement sur la capitalisation boursi re minimale d une soci t aux fins du paragraphe 9 de l article 1339 du code civil ccq r 3 r gles sur la c l bration du mariage civil ou l union civile ccq r 4 texte complet table des mati res jour au 31 d cembre 2018, code civil francais civil laws com - code civil francais also known as the napoleonic code is the french civil code that was originally established under napoleon i in 1804 in its infant stage the code civil francais forbade certain privileges based on birth while permitting individuals to partake in freedom of religion while specifying that government jobs are awarded to only the most qualified candidates